Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site www.makemywebi.com (ci-après « le Site »), édité par JCA INSTITUTE LIMITED, société de droit hongkongais dont le siège est situé Room 1305, 13/F, Hollywood Centre, 233 Hollywood Road, Sheung Wan, 999077 Hong Kong (ci-après « l'Éditeur »).

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Toute personne qui n'accepte pas tout ou partie de ces conditions doit renoncer à utiliser le Site.

Les présentes CGV/CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale qui visite ou utilise le Site (ci-après « l'Utilisateur »).

Article 1 · Définitions

• Site: l'ensemble des pages et services accessibles à l'adresse www.makemywebi.com.
• Module 1 : ensemble des trois outils gratuits du Site (Niche Validator, Avatar Builder, Offer Crafter).
• Modules avancés : Modules 2 à 4 du parcours pédagogique, accessibles exclusivement via le programme Liberty Webi.
• Programme Liberty Webi: programme d'accompagnement édité et commercialisé par Jody Cavalie et son équipe, accessible sur lwjj.fr.
• Utilisateur : toute personne accédant au Site.

Article 2 · Objet du Site

Le Site propose deux niveaux de service distincts :

1. Un Module 1 entièrement gratuit, accessible sans paiement ni engagement (article 3).
2. Une présentation des Modules avancés (Modules 2 à 4), dont l'accès est subordonné à l'adhésion au programme Liberty Webi (article 4).

Article 3 · Module 1 gratuit

3.1 · Gratuité totale.L'accès au Module 1 et l'utilisation des trois outils (Niche Validator, Avatar Builder, Offer Crafter) sont entièrement gratuits. Aucun paiement, aucun abonnement, aucune communication de coordonnées bancaires n'est requise.

3.2 · Contrepartie.Pour accéder au Module 1, l'Utilisateur fournit volontairement une adresse e-mail valide. Cette adresse permet à l'Éditeur de communiquer avec l'Utilisateur au sujet du Module 1 et du programme Liberty Webi. L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque message.

3.3 · Livrables.À l'issue de chaque outil du Module 1, l'Utilisateur peut télécharger un livrable PDF récapitulatif. Ces livrables sont fournis à titre informatif et personnel.

3.4 · Absence de transaction commerciale. Le Module 1 ne donne lieu à aucune transaction commerciale. L'article L221-1 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux contrats conclus à distance, ne s'appliquent pas faute de contrepartie financière.

Article 4 · Modules avancés (payants)

4.1 · Accès conditionnel.L'accès aux Modules 2 à 4 et aux outils avancés associés (structure de webinaire, slides, emails, publicités, contenu organique, page d'inscription, analyses post-webinaire) est réservé exclusivement aux membres du programme Liberty Webi.

4.2 · Candidature.Pour rejoindre le programme Liberty Webi, l'Utilisateur doit déposer une candidature sur lwjj.fr. L'admission au programme n'est pas garantie et reste à la discrétion de l'équipe Liberty Webi.

4.3 · Conditions financières.Les conditions tarifaires du programme Liberty Webi, les modalités de paiement (paiement comptant, échelonné), le droit de rétractation, les conditions de remboursement, ainsi que l'ensemble des règles relatives à la transaction commerciale sont fixées exclusivement dans les Conditions Générales de Vente propres au programme Liberty Webi, communiquées à l'Utilisateur lors de sa candidature.

4.4 · Indépendance des contrats. Le Site www.makemywebi.com ne traite aucune transaction commerciale directe. Les Modules avancés sont délivrés dans le cadre du contrat conclu entre l'Utilisateur et le programme Liberty Webi. Toute réclamation relative à l'achat ou à l'exécution de ce contrat doit être adressée directement à Liberty Webi.

4.5 · Espace membre MakeMyWebi.L'outil MakeMyWebi (espace membre app.makemywebi.com), logiciel indépendant proposant des abonnements et des crédits, fait l'objet de l'Article 4 bis ci-dessous.

Article 4 bis · Espace membre MakeMyWebi (abonnement et crédits)

4bis.1 · Objet.L'espace membre MakeMyWebi (app.makemywebi.com) est un logiciel de génération assistée par intelligence artificielle (structure de webinaire, slides, e-mails), indépendantde toute formation. Il fonctionne par abonnement et par crédits consommés à l'usage.

4bis.2 · Formules et prix.Trois formules sont proposées : Découverte (gratuite), Pro et Elite, chacune des formules payantes étant disponible en périodicité mensuelle, semestrielle ou annuelle. Les prix en euros sont ceux affichés au moment de la souscription. Tous les outils sont inclus dans toutes les formules ; celles-ci diffèrent par le volume de crédits et le niveau d'accompagnement.

4bis.3 · Crédits et validité.Les actions d'intelligence artificielle consomment des crédits, obtenus à l'inscription (offerts), à chaque échéance d'abonnement (quota de la formule) et par achat de recharges. Le quota de crédits d'un abonnement est remis à zéro puis rechargé à chaque cycle mensuel : ces crédits d'abonnement ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre et doivent être utilisés dans le mois. Les crédits offerts à l'inscription et les crédits achetés en recharge (packs) sont, eux, valables 6 moisà compter de leur obtention ; passé ce délai ils expirent et ne sont ni remboursables ni récupérables. Lors d'une consommation, les crédits les plus proches de l'expiration sont utilisés en premier. Un abonnement offert (cadeau partenaire) suit la même règle de remise à zéro mensuelle, pour la durée de l'offre.

4bis.4 · Paiement et renouvellement.Les paiements sont traités par Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation. Le quota de crédits est crédité à chaque facturation.

4bis.5 · Changement de formule et résiliation. Une montée de gamme prend effet immédiatement (avec proratisation) ; une baisse de gamme ou un passage à une périodicité plus courte prend effet à la fin de la période déjà payée. La résiliation est possible à tout moment ; l'accès et les crédits restent disponibles jusqu'à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata.

4bis.6 · Rétractation et remboursement. S'agissant d'un service numérique dont l'exécution commence dès la première utilisation, l'Utilisateur reconnaît, en commençant à consommer des crédits, renoncer à son droit de rétractation pour la part déjà exécutée, dans les conditions de la réglementation applicable. Hors obligation légale, les sommes versées ne sont pas remboursables (crédits consommés, crédits expirés, période entamée).

Article 5 · Droit de rétractation

5.1 · Module 1 gratuit. Le Module 1 étant gratuit, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation est sans objet.

5.2 · Modules avancés. Le droit de rétractation applicable aux Modules avancés relève exclusivement des Conditions Générales de Vente du programme Liberty Webi.

Article 6 · Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, logos, charte graphique, code source, marques, outils, livrables PDF, contenus pédagogiques) est la propriété exclusive de JCA INSTITUTE LIMITED ou de ses partenaires.

L'Utilisateur dispose d'une licence personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à l'usage privé pour les livrables PDF générés via le Module 1. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, sous peine de sanctions prévues par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 · Responsabilité et absence de garantie de résultat

Les outils du Module 1 produisent des suggestions automatisées (score de niche, profil avatar, suggestions de prix et de format d'offre) à partir des réponses fournies par l'Utilisateur. Ces suggestions sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier, comptable ou commercial.

Aucune garantie de résultat commercial n'est apportée. Les performances commerciales (chiffre d'affaires, conversion, audience, etc.) dépendent de nombreux facteurs externes au Site (effort, marché, qualité d'exécution). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des suggestions du Site, ni des conséquences directes ou indirectes de ces décisions.

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf cas de force majeure, interruption pour maintenance ou défaillance technique. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ni des pertes de données qui en résulteraient.

Article 8 · Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité du Site, conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 9 · Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l'utilisation du Site, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Le Module 1 étant gratuit, ce dispositif vise principalement les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'utilisation des données personnelles ou de l'accès au Site. Pour les litiges relatifs aux Modules avancés (commercialisés par Liberty Webi), l'Utilisateur se rapportera aux CGV propres au programme Liberty Webi.

L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 · Modification des CGV/CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Site, mentionnée en tête du présent document. Toute modification substantielle sera communiquée par tout moyen approprié.

Article 11 · Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 12 · Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, rendez-vous sur la page contact.